| ART. 34 | N°DN162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN162
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 36, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.