| ART. 34 | N°DN163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN163
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 41, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.