Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°DN174 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN174
présenté par
Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de coordination avec l'amendement DN 9 de la commission des lois, il n'est pas utile de prévoir la transmission des recommandations de la délégation à l'ensemble des ministres. La transmission au Président de la République et au Premier ministre, responsables des services de renseignement, est suffisante. Charge à eux de transmettre ensuite aux ministres concernés s'ils le souhaitent.