| APRÈS ART. 16 TER | N°DN184 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN184
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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APRÈS L'ARTICLE 16 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre III bis
Dispositions relatives aux importations et exportations de matériels de guerre, armes et munitions
A l’alinéa 2 de l’article L. 2335‑1, les mots : « Un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de traduire dès à présent dans la loi une disposition pour laquelle le Gouvernement demande l’habilitation de légiférer par voie d’ordonnance (alinéa 7 de l’article 34).
Il prévoit qu’à l’avenir, les dérogations à une autorisation d’importation de matériel de guerre pourront être fixées par arrêté ministériel, et non plus par un arrêt en Conseil d’État.
Il s’agit d’une mesure de simplification et de clarification : le régime relatif aux importations serait alors aligné sur les dispositions existantes applicables aux exportations et aux transferts intracommunautaires de tels matériels.