| ART. 34 | N°DN185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN185
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
----------
ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime juridique applicable à l’importation de matériels de guerre.