| ART. 34 | N°DN188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN188
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime pénal applicable au transfert intracommunautaire de certains produits chimiques.