| AVANT ART. 22 | N°DN191 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN191
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 22, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 1 A
Dispositions relatives à l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures
Au 1° de l’article L. 4123‑4 du code de la défense, après les mots : « L. 136 bis », sont insérés les mots : « L. 253 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en conformité le code de la défense avec la situation de fait qui voit les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) bénéficier de la carte du combattant.
Il n’est pas utile, comme le propose l’alinéa 26 de l’article 34 du présent projet de loi, de recourir aux ordonnances pour procéder à cette modification.