| ART. 14 | N°DN198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN198
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
----------
ARTICLE 14
A l'alinéa 4, remplacer les mots "toute donnée" par les mots "toutes données". Insérer une virgule entre les mots "code pénal" et les mots "en vue d'analyser".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements rédactionnels.