| ART. 5 | N°DN199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°DN199
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
à l'amendement n° DN|14 de la commission des lois
----------
ARTICLE 5
Après le mot : "services", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : "spécialisés de renseignement mentionnés au I."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.