Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 BISN°DN28

ASSEMBLÉE NATIONALE

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)

AMENDEMENT N°DN28

----------

ARTICLE 33 BIS

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.