| ART. 5 | N°DN34 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN34
présenté par
| M. Fromion |
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ARTICLE 5
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition d’un agent de ces services, même effectuée dans les conditions d’anonymat requises, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d’affectation de l’agent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’audition des agents, telle que prévue à cet alinéa, ne sauraient être moins strictes que celles prévues pour l’audition dans le cadre pénal figurant à l’article 7 de cette loi.
Cet amendement impose donc l’application des mêmes précautions à l’audition devant la délégation parlementaire au renseignement.