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ART. 13N°DN4

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)

Rejeté

AMENDEMENT N°DN4

présenté par

M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas

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ARTICLE 13

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif dans la vie privée qu'une interception de sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que la doctrine, ont d'ailleurs reconnu ce principe.