| ART. 33 BIS | N°DN40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN40
présenté par
| M. André, Mme Pichot et Mme Zanetti |
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ARTICLE 33 BIS
Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« e) Insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer la présentation d’un rapport annuel d’activité du CIVEN, nouvelle autorité administrative indépendante, devant le Parlement.
Cela doit permettre au Parlement d’être informé de l’action du comité d’indemnisation.