| ART. 3 | N°DN47 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN47
présenté par
| M. Meunier, M. Guilloteau, M. Fromion, M. Deflesselles, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Briand, M. Chrétien, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Grouard, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. de La Verpillière, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Meslot, M. Moyne-Bressand, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants " à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires"
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période.
Si ces recettes exceptionnelles, provenant essentiellement de cessions, devaient excéder le montant initialement prévu, il est normal qu'elles soient intégralement reversées au budget de la défense qui a déjà largement participé à l'effort budgétaire.
Cet amendement prévoit donc que l'ensemble de l'éventuel excédent de recettes exceptionnelles soit reversé, sans plafond, au budget de la défense.