| ART. 4 | N°DN49 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°DN49
présenté par
| M. Meunier, M. Guilloteau, M. Fromion, M. Deflesselles, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Briand, M. Chrétien, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Grouard, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. de La Verpillière, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Meslot, M. Moyne-Bressand, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 10 175 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant:
| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| - 7 462 | - 679 | - 678 | -678 | - 678 | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 45 000 postes ont été supprimés entre 2008 et 2013. Afin d'appliquer pleinement la loi de programmation 2009-2014, il reste plus de 10 000 postes à supprimer.
Les signataires de l'amendement en cohérence avec la LPM 2009-2014 proposent de limiter la baisse des effectifs sur le période 2014-2019, aux 10 175 postes reliquats de la LPM 2009-2014.
Ils se proposent de lisser cette baisse sur cinq années de la programmation (en respectant, pour l'année 2014, la programmation votée en 2009).