Compléter l'article 5 par les deux alinéas suivants :

5° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Par référence à l’article 4 ter, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de la défense et à charge d’en rendre compte à leurs présidents respectifs l’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation dans les conditions fixées à l’alinéa... ».