| ART. 4 QUATER | N°DN69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN69
présenté par
| M. Launay, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4 QUATER
Après les mots : « loi de finances et de la » supprimer le mot « présente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de limiter l’application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.