| ART. 8 | N°DN7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Retiré
AMENDEMENT N°DN7
présenté par
| M. Verchère, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Urvoas |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires »,
les mots :
« désignés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.