| ART. 22 | N°DN81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN81
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. A l’alinéa 2, après le mot : « partenaires », substituer au mot : « de » les mots : « lier par un ».
II. En conséquence, à l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.