| ART. 22 | N°DN82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN82
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « la collectivité publique » les mots : « l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.