| ART. 2 | N°DN95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN95
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 409, après le mot : « préfet », insérer le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel