| ART. 4 SEXIES | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| M. Launay, rapporteur |
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ARTICLE 4 SEXIES
A l’alinéa 1, après les mots : « sur l’exécution de la » supprimer le mot « présente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas opportun de limiter l’application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.