| ART. 7 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Verchère, rapporteur et M. Urvoas |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une coordination.