Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

M. Verchère, rapporteur et M. Urvoas

----------

ARTICLE 13

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif dans la vie privée qu'une interception de sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que la doctrine, ont d'ailleurs reconnu ce principe.