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ART. 13 | N°CL15 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Verchère, rapporteur et M. Urvoas |
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif dans la vie privée qu'une interception de sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que la doctrine, ont d'ailleurs reconnu ce principe.