| ART. 5 | N°CL3 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Verchère, rapporteur et M. Urvoas |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le II est ainsi rédigé :
« II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
« Les membres de la délégation désignent chaque année un président.
« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement regroupe les dispositions relatives à la composition de la délégation parlementaire au renseignement au sein du II de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958.
Il propose que les présidents des commissions chargées de la sécurité intérieure (les commissions des Lois) et de la défense ne soient plus membres de droit. Ils pourront naturellement être désignés par le président de l’assemblée concernée, si ce dernier le souhaite. L'objectif poursuivi par l'amendement est d'ouvrir la délégation aux parlementaires intéressés par cette thématique.
Par ailleurs, ces nominations auraient pour objectif de confirmer la dimension pluraliste de cette délégation parlementaire.