| ART. 4 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
OUVERTURE LA NUIT DES COMMERCES SITUÉS DANS LES ZONES TOURISTIQUES D'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE OU D'ANIMATION CULTURELLE PERMANENTE - (N° 1486)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Chatel |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3122‑39‑1. – Dans le cadre de la dérogation prévue à l’article L. 3122‑32‑1, chaque salarié travaillant la nuit bénéficie d’un complément ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.