OUVERTURE LA NUIT DES COMMERCES SITUÉS DANS LES ZONES TOURISTIQUES D'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE OU D'ANIMATION CULTURELLE PERMANENTE - (N° 1486)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan et M. Véran

----------

ARTICLE 2

EXPOSÉ SOMMAIRE