| ART. 3 | N°AS3 |
OUVERTURE LA NUIT DES COMMERCES SITUÉS DANS LES ZONES TOURISTIQUES D'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE OU D'ANIMATION CULTURELLE PERMANENTE - (N° 1486)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 qui crée un régime totalement dérogatoire pour les commerces situés dans ces zones touristiques au regard des dispositions du droit du travail en matière de recours au travail de nuit. La mise en place du travail de nuit dans ces commerces pourra se faire par décision unilatérale de l’employeur à défaut d’accord collectif. Or dans le droit du travail, le recours au travail de nuit est « subordonné à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif ».