| APRÈS ART. 3 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBRE CHOIX DES MAIRES CONCERNANT LES RYTHMES SCOLAIRES DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ - (N° 1491)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.