| ART. PREMIER | N°AC4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
LIBRE CHOIX DES MAIRES CONCERNANT LES RYTHMES SCOLAIRES DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ - (N° 1491)
Tombé
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
| M. Bertrand, rapporteur et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond de dépense par élève défini par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées à la suite d’une modification des rythmes scolaires et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État.