| ART. 32 | N°AS1 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« de six ans renouvelable une fois, à partir d’une liste de trois noms établie par le conseil d’administration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s’élèvent à près de quinze milliards d’euros.
S’il est normal qu’elle s’inscrive dans une démarche de modernisation de ses standards de gestion, il n’est en aucun cas acceptable de voir le gouvernement lui imposer une remise en cause de ses fondamentaux qui pourrait cacher une mise sous contrôle.
Les libéraux sont très inquiets de voir le directeur de la CNVPL nommé par l’Etat : il est donc proposé, pour garantir l’indépendance de la Caisse, de confier au Conseil d’administration la nomination du directeur à partir d’une liste de deux noms.