| ART. 3 | N°AS104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑1 »,
les mots :
« régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.