| ART. 19 | N°AS110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de cette disposition »,
les mots :
« du présent 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel