| ART. 22 | N°AS112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« précédents alinéas »,
la référence :
« I à III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel