| ART. 8 | N°AS115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La section 2 du chapitre VIII ter du titre III du livre 1er du même code est supprimée et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.