| ART. 3 | N°AS117 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
| Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les conclusions du rapport du Comité concernant l’augmentation de la durée d’assurance vieillesse. L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un allongement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement.