| ART. 16 | N°AS119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
I. - A l’alinéa 18, après la référence :
« L. 351‑14‑1 »,
insérer la référence :
« L. 351‑17 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI - À l’article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.