| ART. 27 BIS | N°AS123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réunissent »,
les mots :
« aient accompli ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel