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ART. 4N°AS125

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS125

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas

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ARTICLE 4

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein fouet les retraités non bénéficiaires de l’allocation de solidarité mais qui perçoivent une pension les plaçant dans une situation précaire, voire sous le seuil de pauvreté.