| ART. 17 | N°AS129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination