| ART. 16 BIS | N°AS134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 16 BIS
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans la limite de »,
les mots :
« qui ne peut être supérieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel