| ART. 28 | N°AS135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, après les mots :
« somme des »,
insérer les mots :
« périodes mentionnées aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel