| ART. 2 BIS | N°AS136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2015, visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à »,
les mots :
« au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l’opportunité de ramener l’âge donnant droit à une retraite à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel