| ART. 4 | N°AS145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l’indexation des pensions et d’augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement.