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ART. 13N°AS150

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS150

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer

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ARTICLE 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport étudie également la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend à son énoncé.