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ART. 13 | N°AS150 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport étudie également la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend à son énoncé.