| ART. 28 | N°AS154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 3 de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites »,
les mots :
« L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel