| ART. 3 | N°AS155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – La loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
« 1° Le second alinéa de l’article 3 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article 16 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination