| ART. 4 | N°AS156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« b) Après le mot : « concédée », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel