| ART. 6 | N°AS159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« sur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel