| ART. PREMIER | N°AS16 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE PREMIER
I. - A la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« entre »,
insérer les mots :
« les différents régimes, ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S’il est certain que la convergence n’est pas à elle seule une garantie de pérennité financière, l’harmonisation des modes de calcul correspond à un impératif d’équité et de lisibilité.
L’écart entre le montant des pensions du public et du privé risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l’âge de la retraite.